{"id":598,"date":"2022-08-17T10:24:38","date_gmt":"2022-08-17T09:24:38","guid":{"rendered":"http:\/\/www.tech-decisions.com\/?p=598"},"modified":"2022-08-17T10:24:38","modified_gmt":"2022-08-17T09:24:38","slug":"tout-savoir-sur-la-redaction-des-statuts-de-la-sasu","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.tech-decisions.com\/tout-savoir-sur-la-redaction-des-statuts-de-la-sasu\/","title":{"rendered":"Tout savoir sur la r\u00e9daction des statuts de la SASU"},"content":{"rendered":"

La r\u00e9daction des statuts est une \u00e9tape obligatoire dans la cr\u00e9ation d’une SASU (Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e Unipersonnelle). C’est un acte juridique qui sert \u00e0 organiser le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9. Vous trouverez dans cet article les informations concernant la r\u00e9daction des statuts de votre SASU.<\/p>\n

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Qui r\u00e9dige les statuts d’une SASU ?<\/h2>\n

Pour commencer, les statuts d’une SASU sont faits par \u00e9crit, soit sous forme d’un acte notari\u00e9 soit sous forme d’un acte sous seing priv\u00e9<\/a>. Les personnes qui peuvent r\u00e9diger ces statuts sont le fondateur de la SASU ou un professionnel d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet : il peut \u00eatre un expert-comptable si le service est accompagn\u00e9 d’une mission comptable avec la SASU ou un avocat ou un notaire.<\/p>\n

Si le fondateur de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cide de r\u00e9diger les statuts de sa SASU sans l’aide d’un professionnel, il est conseill\u00e9 de commencer le travail par un brouillon, puis de le v\u00e9rifier pour ensuite le compl\u00e9ter. Il est possible de trouver sur Internet plusieurs mod\u00e8les de statuts de SASU.<\/p>\n

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Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts de SASU ?<\/h2>\n

Plusieurs informations doivent \u00eatre ins\u00e9r\u00e9es dans les statuts d’une SASU, \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u2022 La d\u00e9nomination sociale avec le sigle ;
\n\u2022 L’identit\u00e9 du signataire des statuts : il peut \u00eatre une personne physique ou morale ;
\n\u2022 La forme juridique ;
\n\u2022 L’adresse du si\u00e8ge social ;
\n\u2022 L’objet social ;
\n\u2022 La dur\u00e9e de vie de la soci\u00e9t\u00e9 ;
\n\u2022 Le montant du capital social ;
\n\u2022 Les apports r\u00e9alis\u00e9s ;
\n\u2022 La forme et les conditions relatives aux d\u00e9cisions prises par l’associ\u00e9 unique ;
\n\u2022 Le nombre d’actions et la nature des droits particuliers ;
\n\u2022 La forme des actions.<\/p>\n

Quelles sont les mentions facultatives dans les statuts de SASU ?<\/h2>\n

Outre les mentions obligatoires, il existe des mentions facultatives que vous pouvez pr\u00e9voir dans les statuts de votre SASU. Cela peut s’agir de la date d’ouverture et de la date de cl\u00f4ture de l’activit\u00e9. Si vous pr\u00e9voyez \u00e9galement d’introduire d’autres organes de direction, il est mieux d’indiquer leur fonctionnement dans les statuts. Mais en g\u00e9n\u00e9ral, ce cas se fait tr\u00e8s rare dans les SASU.<\/p>\n

Par ailleurs, il convient d’indiquer les modalit\u00e9s de fonctionnement du compte courant d’associ\u00e9 si cela est pr\u00e9vu statutairement. D’autres clauses peuvent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es dans les statuts dans le but de pr\u00e9ciser d’autres aspects de la vie de la SASU : la clause relative aux apports en nature et en industrie, la clause de reprise des actes accomplis pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 en formation, la clause relative \u00e0 la gestion des conflits entre associ\u00e9s, les modalit\u00e9s de liquidation de la soci\u00e9t\u00e9, les conditions d’entr\u00e9e et de sortie de nouveaux associ\u00e9s.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Comment finaliser la r\u00e9daction des statuts d’une SASU<\/h2>\n

La cr\u00e9ation d’une SASU pr\u00e9voit obligatoirement la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces l\u00e9gales. Mais, pour finaliser la r\u00e9daction des statuts d’une SASU<\/a>, il est important de ne pas oublier la date des statuts d\u00e9finitifs, puis de les imprimer. Chaque exemplaire doit \u00eatre paraph\u00e9 et sign\u00e9 par l’associ\u00e9 unique. Aussi, le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 est tenu d’adh\u00e9rer \u00e0 ses fonctions sur le document qui lui est d\u00e9di\u00e9.<\/p>\n

Puis, un exemplaire des statuts sera donn\u00e9 au greffe du Tribunal et \u00e0 l’associ\u00e9 unique. Un autre exemplaire compl\u00e9tera \u00e9galement le dossier au centre de formalit\u00e9s des entreprises pour la constitution de la SASU.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La r\u00e9daction des statuts est une \u00e9tape obligatoire dans la cr\u00e9ation d’une SASU (Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e Unipersonnelle). C’est un acte juridique qui sert \u00e0 organiser le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9. Vous trouverez dans cet article les informations concernant la r\u00e9daction des statuts de votre SASU.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":601,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.tech-decisions.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/598"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.tech-decisions.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.tech-decisions.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.tech-decisions.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.tech-decisions.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=598"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.tech-decisions.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/598\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":602,"href":"http:\/\/www.tech-decisions.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/598\/revisions\/602"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.tech-decisions.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/601"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.tech-decisions.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=598"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.tech-decisions.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=598"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.tech-decisions.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=598"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}